Art. 84
Obligations de notification applicables aux États membres pour la mise en œuvre du système des exportateurs enregistrés (REX)
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 84
Obligations de notification applicables aux États membres pour la mise en œuvre du système des exportateurs enregistrés (REX)
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les États membres notifient à la Commission les noms, adresses et coordonnées de leurs autorités douanières qui:
a)
sont compétentes pour enregistrer les exportateurs et réexpéditeurs des marchandises dans le système REX, pour modifier et mettre à jour les données d’enregistrement et pour révoquer l’enregistrement;
b)
sont chargées d’assurer la coopération administrative avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires conformément aux dispositions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446.
La notification est transmise à la Commission le 30 septembre 2016 au plus tard.
Les États membres informent immédiatement la Commission des modifications apportées aux informations notifiées au titre du premier alinéa.
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