Art. 21
Règles financières
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 21
Règles financières
1. Les règles financières applicables au CEPOL sont adoptées par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elles ne s'écartent du règlement délégué (UE) no 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement du CEPOL le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
2. Dans des cas dûment justifiés et avec l'accord préalable du conseil d'administration, le CEPOL peut octroyer des subventions sans appel à propositions ouvert aux États membres pour dispenser des formations en relation avec les missions visées à l'article 4, paragraphes 2 et 4.
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