Art. 25
Statut juridique
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 25
Statut juridique
1. Le CEPOL est une agence de l'Union. Il est doté de la personnalité juridique.
2. Dans chacun des États membres, le CEPOL possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit national. Il peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. Le siège du CEPOL est fixé à Budapest, en Hongrie.
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