Art. 42
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 42
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il s'applique à partir du 1er juillet 2016.
Toutefois, les articles 37, 38 et 39 s'appliquent à partir du 24 décembre 2015.
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