Art. 41
Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil d'administration
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 41
Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil d'administration
Les règles et mesures internes adoptées par le conseil d'administration sur la base de la décision 2005/681/JAI demeurent en vigueur après le 1er juillet 2016, sauf décision contraire prise par le conseil d'administration en application du présent règlement.
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