Art. 39
Dispositions budgétaires transitoires
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 39
Dispositions budgétaires transitoires
La procédure de décharge pour les budgets approuvés sur la base de l'article 25 de la décision 2005/681/JAI se déroule conformément aux règles établies par ladite décision.
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