Art. 13
Actes d'exécution établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 13
Actes d'exécution établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes
Au plus tard le 1er janvier 2018, la Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne:
a)
le contenu, l'établissement et la présentation de la demande visée à l'article 10, paragraphe 1;
b)
les modalités de vérification, sans retard, de la validité de ces demandes;
c)
la nature des informations devant figurer dans l'avis de l'Autorité visé à l'article 11.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3.
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