Art. 25
Obligations d'informations complémentaires
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 25
Obligations d'informations complémentaires
Tout exploitant du secteur alimentaire qui a mis un nouvel aliment sur le marché informe immédiatement la Commission de toute information dont il a eu connaissance concernant:
a)
toute nouvelle information de nature scientifique ou technique qui pourrait avoir une influence sur l'évaluation de la sécurité de l'utilisation du nouvel aliment;
b)
toute interdiction ou restriction imposée par un pays tiers dans lequel le nouvel aliment est mis sur le marché.
La Commission met ces informations à la disposition des États membres.
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