Art. 24
Exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 24
Exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché
La Commission peut, pour des raisons de sécurité des denrées alimentaires et compte tenu de l'avis de l'Autorité, imposer des exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Ces exigences peuvent comprendre, au cas par cas, l'identification des exploitants concernés du secteur alimentaire.
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