Art. 1
Publication d'informations sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales
En vigueur depuis le 2 déc. 2015
Article premier
Publication d'informations sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales
Les autorités de contrôle présentent les informations à publier en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE sous les rubriques suivantes:
(a)
la législation de l'Union en matière de réglementation de l'assurance qui est directement applicable sur le territoire de l'État membre d'origine;
(b)
le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et des orientations générales appliquées en matière de réglementation de l'assurance, transposant le droit de l'Union ou fondées sur celui-ci, ou autrement applicables dans l'État membre d'origine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2451:oj#art-1