Art. 3
Publication d'informations sur les données statistiques agrégées
En vigueur depuis le 2 déc. 2015
Article 3
Publication d'informations sur les données statistiques agrégées
Les autorités de contrôle qui fournissent les informations exigées en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/138/CE, de l'article 316 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3) et de l'annexe XXI dudit règlement délégué publient ces informations en utilisant le modèle figurant à l'annexe I, conformément aux instructions données à l'annexe II.
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