Art. 4
Publication d'informations sur l'exercice des options en vertu de la directive 2009/138/CE
En vigueur depuis le 2 déc. 2015
Article 4
Publication d'informations sur l'exercice des options en vertu de la directive 2009/138/CE
Les autorités de contrôle qui fournissent les informations exigées en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/138/CE publient ces informations en utilisant le modèle figurant à l'annexe III.
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