Art. 5
Publication d'informations sur les objectifs, les fonctions et les activités de contrôle
En vigueur depuis le 2 déc. 2015
Article 5
Publication d'informations sur les objectifs, les fonctions et les activités de contrôle
Les autorités de contrôle présentent les informations publiées en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point e), de la directive 2009/138/CE sous les rubriques suivantes:
(a)
objectifs de contrôle;
(b)
principales fonctions de contrôle;
(c)
principaux domaines d'activité de contrôle en cours ou prévue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2451:oj#art-5