Art. 6
Structure de la publication sur le site web des autorités de contrôle
En vigueur depuis le 2 déc. 2015
Article 6
Structure de la publication sur le site web des autorités de contrôle
Lorsqu'elles publient en ligne les informations visées à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, les autorités de contrôle veillent à ce que ces informations soient présentées sous les rubriques suivantes:
(a)
«dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales» en ce qui concerne l'obligation prévue à l'article 31, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE;
(b)
«le processus de contrôle prudentiel» en ce qui concerne l'obligation prévue à l'article 31, paragraphe 2, point b), de la directive 2009/138/CE;
(c)
«les données statistiques agrégées» en ce qui concerne l'obligation prévue à l'article 31, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/138/CE;
(d)
«l'exercice d'options en vertu de la directive 2009/138/CE» en ce qui concerne l'obligation prévue à l'article 31, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/138/CE;
(e)
«les objectifs, les principales fonctions et les activités de contrôle» en ce qui concerne l'obligation prévue à l'article 31, paragraphe 2, point e), de la directive 2009/138/CE.
Historique des versions
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