Regolamento (UE) 2015/2451

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2451 DE LA COMMISSION - du 2 décembre 2015 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles et la structure de publication de certaines informations par les autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)