Art. 2
Formats informatiques pour l'échange automatique et obligatoire d'informations
En vigueur depuis le 15 déc. 2015
Article 2
Formats informatiques pour l'échange automatique et obligatoire d'informations
1. Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations au titre de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est conforme au format figurant à l'annexe V du présent règlement.
2. Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations au titre de l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE est conforme au format figurant à l'annexe VI du présent règlement.
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