Art. 3
Modalités pratiques concernant l'utilisation du réseau CCN
En vigueur depuis le 15 déc. 2015
Article 3
Modalités pratiques concernant l'utilisation du réseau CCN
1. Les rapports, attestations et autres documents mentionnés dans les informations communiquées au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être transmis par d'autres moyens de communication que le réseau CCN.
2. Lorsque les informations visées dans la directive 2011/16/UE ne sont pas échangées par voie électronique au moyen du réseau CCN, et sauf disposition contraire convenue bilatéralement, les informations sont accompagnées d'une lettre de couverture précisant les informations communiquées et dûment signée par l'autorité compétente qui transmet les informations.
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