REGOLAMENTO·n° 2378·15 décembre 2015
Regolamento (UE) 2015/2378
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2378 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2015 - établissant les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012
En vigueur depuis le 15 décembre 2015 10 articles 1 version historisée
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