Art. 8
Exigences en matière de notification
En vigueur depuis le 15 déc. 2015
Article 8
Exigences en matière de notification
Les États membres notifient à la Commission toute mesure qu'ils adoptent dans le domaine régi par le présent règlement, ainsi que toute mesure supplémentaire instituée conformément à l'article 6. À cet effet, les États membres appliquent les procédures de notification prévues dans la directive (UE) 2015/1535.
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