Regolamento (UE) 2015/2403

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2403 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2015 - établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)