Art. 20
Rejet d'une demande de dédouanement centralisé
En vigueur depuis le 17 déc. 2015
Article 20
Rejet d'une demande de dédouanement centralisé
Jusqu'aux dates respectives de déploiement du système DCI et du SAE visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'autorité douanière compétente pour arrêter la décision peut rejeter les demandes de dédouanement centralisé lorsque l'autorisation engendrerait une charge administrative disproportionnée.
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