Art. 25

Autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée

En vigueur depuis le 17 déc. 2015

Article 25 Autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée 1. L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée est octroyée aux demandeurs remplissant les conditions suivantes: a) le demandeur est une entreprise de chemin de fer, b) le demandeur est établi sur le territoire douanier de l'Union, c) le demandeur recourt régulièrement au régime du transit de l'Union ou l'autorité douanière compétente sait qu'il est en mesure de remplir les obligations liées à ce régime, et d) le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale. 2. L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée s'applique dans tous les États membres.

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