Art. 45
Recours à un autre régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée
En vigueur depuis le 17 déc. 2015
Article 45
Recours à un autre régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée
À condition que la mise en œuvre des mesures de l'Union applicables aux marchandises placées sous le régime du transit de l'Union soit garantie:
a)
les États membres ont le droit de continuer à appliquer d'autres régimes de transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée déjà prévus dans des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux, et
b)
chaque État membre a le droit de continuer à appliquer d'autres régimes du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée en ce qui concerne les marchandises ne devant pas être déplacées vers le territoire douanier d'un autre État membre.
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