Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 17 déc. 2015
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles précisant:
1)
les critères à retenir pour la répartition dans le temps des contributions au Fonds conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014;
2)
les critères à retenir pour déterminer de combien d'années la période initiale visée à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 peut être prolongée conformément à l'article 69, paragraphe 3, dudit règlement;
3)
les critères à retenir pour fixer les contributions annuelles prévues à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014;
4)
les circonstances et conditions dans lesquelles le paiement des contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014.
Historique des versions
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