Regolamento (UE) 2017/747

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/747 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2015 - complétant le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères à retenir pour le calcul des contributions ex ante, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement des contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)