REGOLAMENTO·n° 747·17 décembre 2015
Regolamento (UE) 2017/747
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/747 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2015 - complétant le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères à retenir pour le calcul des contributions ex ante, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement des contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2015 18 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1CRITÈRES RELATIFS AUX CONTRIBUTIONS EX ANTE
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1REPORT DE CONTRIBUTIONS EX POST
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Critères à retenir pour la répartition dans le temps des contributions ex ante au cours de la période initialeArt. 3.tit_1Critères à retenir pour la répartition dans le temps des contributions ex ante au cours de la période initialeArt. 4Critères à retenir pour déterminer le nombre d'années dont la période initiale peut être prolongéeArt. 4.tit_1Critères à retenir pour déterminer le nombre d'années dont la période initiale peut être prolongéeArt. 5Critères à retenir pour fixer les contributions annuelles à l'issue de la période initialeArt. 5.tit_1Critères à retenir pour fixer les contributions annuelles à l'issue de la période initialeArt. 6Report de contributions ex post extraordinairesArt. 6.tit_1Report de contributions ex post extraordinairesArt. 7Évaluation de l'incidence du report sur la solvabilitéArt. 7.tit_1Évaluation de l'incidence du report sur la solvabilitéArt. 8Évaluation de l'incidence du report sur la liquiditéArt. 8.tit_1Évaluation de l'incidence du report sur la liquiditéArt. 9Entrée en vigueurArt. 9.tit_1Entrée en vigueur