Art. 5
Critères à retenir pour fixer les contributions annuelles à l'issue de la période initiale
En vigueur depuis le 17 déc. 2015
Article 5
Critères à retenir pour fixer les contributions annuelles à l'issue de la période initiale
Pour calculer les contributions visées à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014, le CRU tient compte de la phase du cycle d'activité et de l'incidence que les contributions procycliques peuvent avoir sur la position financière des établissements contributeurs, telles que précisées par les indicateurs visés à l'article 3, paragraphe 1.
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