Art. 20
En vigueur depuis le 18 janv. 2016
Article 20
La Commission est habilitée à:
a)
modifier l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres;
b)
modifier l'annexe V en vertu des modifications de l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 et sur la base des décisions prises par le comité des sanctions en vertu des paragraphes 11 et 12 de la RCSNU 2146 (2014).
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