Art. 15
Indisponibilité du système informatisé et utilisation du document d’assistance administrative mutuelle de repli
En vigueur depuis le 24 févr. 2016
Article 15
Indisponibilité du système informatisé et utilisation du document d’assistance administrative mutuelle de repli
1. Aux fins de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012, les États membres peuvent considérer le système informatisé comme indisponible dans les situations suivantes:
a)
indisponibilité du système informatisé en raison de défaillances du matériel ou de la télécommunication;
b)
problèmes de réseau qui échappent au contrôle direct de la Commission ou de l’État membre concerné;
c)
cas de force majeure;
d)
opération de maintenance programmée notifiée au minimum quarante-huit heures avant le début planifié de la période de maintenance.
2. Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012, le document d’assistance administrative mutuelle de repli précise le type de document d’assistance administrative mutuelle qu’il remplace. Les informations requises sont présentées comme indiqué dans les tableaux de l’annexe I du présent règlement, sous la forme d’éléments de données désignés de la même manière que dans le document d’assistance administrative mutuelle. Tous les éléments de données ainsi que tous les groupes et sous-groupes de données auxquels appartiennent ces éléments de données sont identifiés par les chiffres et lettres figurant dans les colonnes A et B des tableaux correspondants de l’annexe I.
Le document d’assistance administrative mutuelle de repli est échangé par les moyens choisis d’un commun accord par les autorités compétentes concernées.
3. Dès que le système informatisé redevient disponible, les informations échangées conformément au paragraphe 2 sont transmises au moyen du système informatisé sous la forme des documents d’assistance administrative mutuelle appropriés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2016:323:oj#art-15