Art. 16
Retour d’informations sur les actions de suivi entreprises à la suite de l’échange d’informations
En vigueur depuis le 24 févr. 2016
Article 16
Retour d’informations sur les actions de suivi entreprises à la suite de l’échange d’informations
1. Une demande de retour d’informations conformément à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 15, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 comprend au moins les informations suivantes:
a)
l’identifiant de corrélation de suivi du document d’assistance administrative mutuelle correspondant, transmis par l’autorité compétente demandant le retour d’informations, figurant dans la liste de codes 1 de l’annexe II du présent règlement;
b)
la ou les dates auxquelles les informations ont été fournies.
2. Aux fins de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 15, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012, le retour d’informations sur les actions de suivi comprend au moins les informations suivantes:
a)
l’identifiant de corrélation de suivi du document d’assistance administrative mutuelle, transmis par l’autorité compétente demandant le retour d’informations, figurant dans la liste de codes 1 de l’annexe II du présent règlement;
b)
l’identité de l’autorité compétente fournissant le retour d’informations;
c)
des informations concernant les actions de suivi entreprises sur la base des informations fournies.
3. Le retour d’informations est demandé et fourni au moyen du système de courrier sécurisé CCN.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2016:323:oj#art-16