Art. 17
Présomption de conformité des sous-systèmes et des composants de sécurité
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 17
Présomption de conformité des sous-systèmes et des composants de sécurité
Les sous-systèmes et les composants de sécurité conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l'annexe II qui sont couvertes par ces normes en tout ou partie.
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