Art. 7
Libre circulation
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 7
Libre circulation
1. Les États membres n'empêchent pas, pour les aspects relevant du présent règlement, la mise à disposition sur le marché d'EPI qui sont conformes.
2. Lors de foires, d'expositions et de démonstrations ou d'événements similaires, les États membres ne font pas obstacle à la présentation d'EPI non conformes au présent règlement, pour autant qu'une indication visible spécifie clairement que ces EPI ne sont pas conformes au présent règlement et qu'ils ne seront pas à disposition sur le marché avant leur mise en conformité.
Lors de démonstrations, des mesures adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.
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