Art. 6
Dispositions concernant l'utilisation des EPI
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 6
Dispositions concernant l'utilisation des EPI
Le présent règlement ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'établir, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/656/CEE, des exigences concernant l'utilisation des EPI, pour autant que ces exigences n'affectent pas la conception des EPI qui sont mis sur le marché conformément au présent règlement.
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