Art. 22
Système informatisé de gestion de l'information pour la notification des maladies et les rapports relatifs aux maladies au sein de l'Union
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 22
Système informatisé de gestion de l'information pour la notification des maladies et les rapports relatifs aux maladies au sein de l'Union
La Commission met en place et administre un système informatisé de gestion de l'information pour assurer le fonctionnement des mécanismes et outils destinés à répondre aux exigences fixées aux articles 19, 20 et 21 en matière de notification et de rapports.
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