Art. 256
Obligation d'information
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 256
Obligation d'information
1. Les États membres mettent à la disposition du public des informations claires et facilement accessibles concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie comprenant:
a)
les conditions d'octroi de certaines dérogations visées à l'article 252, paragraphe 4, point d);
b)
les conditions d'octroi des dérogations visées à l'article 252, paragraphe 4, point e);
c)
les modalités d'application des moyens d'identification visés à l'article 252, paragraphe 1, point a) ii);
d)
les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination du territoire des États membres, d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, établies par les règles nationales et visées à l'article 248, paragraphe 3, et à l'article 250, paragraphe 3;
e)
les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination du territoire des États membres, d'animaux de compagnie en provenance de certains pays et territoires, établies par les règles nationales et visées à l'article 251;
f)
toute information pertinente concernant certaines mesures de prévention et d'atténuation des risques visées à l'article 252, paragraphe 1, point b).
2. Les États membres créent des pages internet destinées à fournir les informations visées au paragraphe 1 et communiquent l'adresse internet de ces pages à la Commission.
3. La Commission aide les États membres à rendre ces informations accessibles au public en indiquant sur sa page internet:
a)
les liens vers les pages internet d'information des États membres;
b)
les informations visées au paragraphe 1, points a) et d), et les informations rendues accessibles au public visées à l'article 244, paragraphe 2, point b), dans d'autres langues, s'il y a lieu.
Historique des versions
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