Art. 254
Délégation de pouvoir concernant les documents d'identification
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 254
Délégation de pouvoir concernant les documents d'identification
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne:
a)
les rubriques destinées aux informations à faire figurer dans les documents d'identification visés à l'article 247, point c), à l'article 248, paragraphe 2, point c), à l'article 249, paragraphe 1, point c), et à l'article 250, paragraphe 2, point c);
b)
la distribution des documents d'identification vierges visés à l'article 247, point c);
c)
les conditions d'octroi des dérogations aux dispositions relatives à la forme du document d'identification prévues à l'article 247, point c), et à l'article 249, paragraphe 1, point c);
d)
les documents d'identification visés à l'article 247, point c), à l'article 248, paragraphe 2, point c), à l'article 249, paragraphe 1, point c), et à l'article 250, paragraphe 2, point c), à délivrer, à compléter et, le cas échéant, à valider;
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