Art. 253
Actes d'exécution concernant les mesures de prévention et d'atténuation des risques
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 253
Actes d'exécution concernant les mesures de prévention et d'atténuation des risques
1. La Commission, au moyen d'actes d'exécution concernant les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A:
a)
établit des règles concernant la forme et la présentation de tous les documents requis au titre de l'article 252, paragraphe 4, points c) et d), ainsi que les langues utilisées dans ces documents;
b)
adopte une liste des États membres qui satisfont aux conditions visées à l'article 252, paragraphe 4, point d), et retire les États membres de cette liste en cas de modification de ces conditions;
c)
adopte une liste d'États membres qui respectent les règles de classification des États membres ou parties d'États membres visées à l'article 252, paragraphe 4, point a), et retire les États membres de cette liste en cas de modification de ces règles;
d)
adopte une liste des pays tiers et territoires qui satisfont aux conditions visées à l'article 252, paragraphe 4, point d), et retire les pays tiers ou territoires de cette liste en cas de modification de ces conditions;
2. La Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une liste des pays tiers et des territoires qui remplissent, pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, les conditions visées à l'article 252, paragraphe 4, point d), et retirer les pays tiers ou territoires de cette liste en cas de modification de ces conditions.
3. Les actes d'exécution visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
4. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à des risques graves, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables mettant à jour les listes visées au paragraphe 1, points b) et d), du présent article, en conformité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:429:oj#art-253