Art. 267
Protection des données
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 267
Protection des données
1. Les États membres appliquent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (64) au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en vertu du présent règlement.
2. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (65) s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en vertu du présent règlement.
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