Art. 268
Sanctions
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 268
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 22 avril 2022 et lui communiquent sans tarder toute modification ultérieure les concernant.
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