Art. 271

Mesures transitoires liées à la modification du règlement (CE) no 1760/2000 et à l'abrogation du règlement (CE) no 21/2004 et de la directive 2008/71/CE

En vigueur depuis le 9 mars 2016

Article 271 Mesures transitoires liées à la modification du règlement (CE) no 1760/2000 et à l'abrogation du règlement (CE) no 21/2004 et de la directive 2008/71/CE 1. Nonobstant l'article 270, paragraphe 2, et l'article 278 du présent règlement, les articles 1er à 10 des règlements (CE) no 1760/2000, et (CE) no 21/2004 et de la directive 2008/71/CE, ainsi que les actes adoptés sur la base de ces dispositions, continuent de s'appliquer, en lieu et place des articles correspondants du présent règlement, jusqu'à trois ans après la date d'application du présent règlement ou jusqu'à une date antérieure à déterminer dans un acte délégué adopté conformément au paragraphe 2 du présent article. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne la date antérieure visée au paragraphe 1 du présent article. Cette date est la date d'application des dispositions correspondantes devant être adoptées en application des actes délégués visés à l'article 109, paragraphe 2, et à l'article 119, ainsi que des actes d'exécution visés à l'article 118 du présent règlement.

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