Art. 272

Mesures transitoires liées à l'abrogation des directives 92/66/CEE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE

En vigueur depuis le 9 mars 2016

Article 272 Mesures transitoires liées à l'abrogation des directives 92/66/CEE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE 1. Nonobstant l'article 270, paragraphe 2, du présent règlement, les dispositions des directives 92/66/CEE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE, ainsi que les actes adoptés sur la base de ces dispositions, continuent de s'appliquer, en lieu et place des articles correspondants du présent règlement, jusqu'à trois ans après la date d'application du présent règlement ou jusqu'à une date antérieure à déterminer dans un acte délégué adopté conformément au paragraphe 2 du présent article. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne la date antérieure visée au paragraphe 1 du présent article. Cette date est la date d'application des dispositions correspondantes devant être adoptées en application des actes délégués visés à l'article 47, à l'article 48, paragraphe 3, à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 54, paragraphe 3, à l'article 55, paragraphe 2, à l'article 58, paragraphe 2, à l'article 63, à l'article 64, paragraphe 4, à l'article 67, à l'article 68, paragraphe 2, et à l'article 70, paragraphe 3, du présent règlement.

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