Art. 273
Modification du règlement (CE) no 2160/2003
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 273
Modification du règlement (CE) no 2160/2003
À la fin de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2160/2003, la phrase suivante est ajoutée:
«Ces mesures spéciales comprennent des mesures fondées sur les dispositions de la décision 95/410/CE dans sa dernière version avant son abrogation et des décisions de la Commission 2003/644/CE (*1) et 2004/235/CE (*2) dans leur version en vigueur au moment de l'abrogation de la directive 90/539/CEE.
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