Art. 38
Listes des États membres, zones ou compartiments indemnes de maladie
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 38
Listes des États membres, zones ou compartiments indemnes de maladie
Chaque État membre élabore et tient à jour une liste de son territoire ou de ses zones ayant le statut «indemne de maladie» visés à l'article 36, paragraphes 1 et 3 et de ses compartiments ayant le statut «indemne de maladie» visés à l'article 37, paragraphes 1 et 2, le cas échéant.
Les États membres rendent ces listes publiques. La Commission aide les États membres à rendre publique l'information contenue dans ces listes en fournissant sur son site internet les liens vers les pages de l'internet où les États membres ont stocké l'information.
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