Art. 44
Compétences d'exécution concernant les plans d'intervention
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 44
Compétences d'exécution concernant les plans d'intervention
La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, les mesures nécessaires concernant la mise en œuvre, dans les États membres, des plans d'intervention prévus à l'article 43, paragraphe 1.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
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