Art. 9
Modalités complémentaires pour la diffusion d'un résumé ou d'un extrait de recommandation
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 9
Modalités complémentaires pour la diffusion d'un résumé ou d'un extrait de recommandation
1. Outre les informations prévues à l'article 8, les personnes qui diffusent un résumé ou un extrait d'une recommandation produite par un tiers veillent à ce que ce résumé ou cet extrait:
a)
soit clair et ne soit pas trompeur;
b)
soit identifié comme un résumé ou un extrait;
c)
comprenne une identification claire de la recommandation initiale.
2. Les personnes visées au paragraphe 1 veillent également à ce que les informations concernant la personne produisant la recommandation prévues aux articles 2 à 6 soient disponibles directement, dans le résumé ou dans l'extrait même, ou par référence à l'endroit où les destinataires du résumé ou de l'extrait de la recommandation peuvent accéder gratuitement à ces informations.
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