Art. 7
Diffusion des recommandations par la personne qui les produit
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 7
Diffusion des recommandations par la personne qui les produit
Lorsqu'une personne produisant des recommandations diffuse une recommandation qu'elle a produite, elle inclut dans la recommandation la date et l'heure de la première diffusion de la recommandation.
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