Art. 5.tit_1
Obligations générales concernant la communication des intérêts et des conflits d'intérêts
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2016:958:oj#art-5.tit_1