Art. 109
Procédure de prise de décision entre autorités de résolution qui ne sont pas en désaccord
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 109
Procédure de prise de décision entre autorités de résolution qui ne sont pas en désaccord
1. Les autorités de résolution qui ne sont pas en désaccord comme indiqué à l'article 91, paragraphe 9, et à l'article 92, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE procèdent comme prévu aux articles 106 et 107 du présent règlement pour arrêter ensemble une décision commune.
2. La décision commune contient tous les éléments visés aux articles 106 et 107, en plus des informations sur les désaccords reçues en vertu de l'article 108, paragraphe 2.
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