Art. 108
Notification en cas de désaccord
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 108
Notification en cas de désaccord
1. Lorsqu'une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe ou s'en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres conformément à l'article 91, paragraphe 8, et à l'article 92, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE, elle notifie sans retard injustifié son désaccord à l'autorité de résolution au niveau du groupe.
2. La notification visée au paragraphe 1 comporte les éléments suivants:
a)
le nom de l'autorité de résolution;
b)
le nom de l'entité relevant de la juridiction de l'autorité de résolution;
c)
la date de la notification;
d)
le nom de l'autorité de résolution au niveau du groupe;
e)
une déclaration de l'autorité de résolution indiquant son désaccord ou ses divergences avec le dispositif de résolution de groupe, ou expliquant pourquoi elle estime que des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres sont souhaitables dans le cas de l'entité ou des entités relevant de sa juridiction;
f)
une argumentation détaillée concernant les éléments du dispositif de résolution de groupe avec lesquels l'autorité de résolution est en désaccord ou dont elle s'écarte, ou une explication des raisons pour lesquelles elle estime que des mesures indépendantes de résolution ou des mesures autres sont souhaitables;
g)
une description détaillée des mesures que l'autorité de résolution entreprendra, y compris leur calendrier et leur séquençage.
3. L'autorité de résolution au niveau du groupe informe les autres membres du collège d'autorités de résolution de la notification visée au paragraphe 2.
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