REGOLAMENTO·n° 1075·23 mars 2016
Regolamento (UE) 2016/1075
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1075 DE LA COMMISSION - du 23 mars 2016 - complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 23 mars 2016 220 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES ET PLANS DE REDRESSEMENT
capo I.sct_ISECTION I
capo I.sct_I.tit_1Dispositions communes
capo I.sct_IISECTION II
capo I.sct_II.tit_1Contenu des plans de redressement
capo I.sct_IIISECTION III
capo I.sct_III.tit_1Évaluation des plans de redressement
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1PLANS DE RÉSOLUTION
capo II.sct_ISECTION I
capo II.sct_I.tit_1Contenu des plans de résolution
capo II.sct_IISECTION II
capo II.sct_II.tit_1Évaluation de la résolvabilité
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1SOUTIEN FINANCIER INTRAGROUPE
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1INDÉPENDANCE DES ÉVALUATEURS
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1RÉSOLUTION
capo V.sct_ISECTION I
capo V.sct_I.tit_1Reconnaissance contractuelle et pouvoirs de conversion
capo V.sct_IISECTION II
capo V.sct_II.tit_1Notifications et avis de suspension
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1COLLÈGES D'AUTORITÉS DE RÉSOLUTION
capo VI.sct_ISECTION I
capo VI.sct_I.tit_1Organisation opérationnelle des collèges d'autorités de résolution
capo VI.sct_IISECTION II
capo VI.sct_II.tit_1Décisions communes relatives à la planification de résolution de groupe
capo VI.sct_II.sbs_1Sous-section 1
capo VI.sct_II.sbs_1.tit_1Processus de décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité
capo VI.sct_II.sbs_2Sous-section 2
capo VI.sct_II.sbs_2.tit_1Procédure en l'absence de décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité
capo VI.sct_II.sbs_3Sous-section 3
capo VI.sct_II.sbs_3.tit_1Décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité
capo VI.sct_II.sbs_4Sous-section 4
capo VI.sct_II.sbs_4.tit_1Procédure en l'absence de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité
capo VI.sct_IIISECTION III
capo VI.sct_III.tit_1Processus de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
capo VI.sct_III.sbs_1Sous-section 1
capo VI.sct_III.sbs_1.tit_1Processus de décision commune
capo VI.sct_III.sbs_2Sous-section 2
capo VI.sct_III.sbs_2.tit_1Procédure en l'absence de décision commune au niveau consolidé
capo VI.sct_IVSECTION IV
capo VI.sct_IV.tit_1Résolution de groupes transnationaux
capo VI.sct_IV.sbs_1Sous-section 1
capo VI.sct_IV.sbs_1.tit_1Décision sur la nécessité d'établir un dispositif de résolution de groupe conformément aux articles 91 et 92 de la directive 2014/59/UE
capo VI.sct_IV.sbs_2Sous-section 2
capo VI.sct_IV.sbs_2.tit_1Processus de décision commune sur le dispositif de résolution de groupe
capo VI.sct_IV.sbs_3Sous-section 3
capo VI.sct_IV.sbs_3.tit_1Désaccords et décisions prises en l'absence de décision commune
capo VIICHAPITRE VII
capo VII.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Informations à inclure dans un plan de redressementArt. 3.tit_1Informations à inclure dans un plan de redressementArt. 4Résumé des éléments essentiels du plan de redressementArt. 4.tit_1Résumé des éléments essentiels du plan de redressementArt. 5GouvernanceArt. 5.tit_1GouvernanceArt. 6Analyse stratégiqueArt. 6.tit_1Analyse stratégiqueArt. 7Description des entités couvertes par le plan de redressementArt. 7.tit_1Description des entités couvertes par le plan de redressementArt. 8Options de redressementArt. 8.tit_1Options de redressementArt. 9Actions, dispositions et mesures prévues par les options de redressementArt. 9.tit_1Actions, dispositions et mesures prévues par les options de redressementArt. 10Analyse d'impactArt. 10.tit_1Analyse d'impactArt. 11Analyse de faisabilitéArt. 11.tit_1Analyse de faisabilitéArt. 12Continuité des opérationsArt. 12.tit_1Continuité des opérationsArt. 13Références croiséesArt. 13.tit_1Références croiséesArt. 14Plan de communication et d'informationArt. 14.tit_1Plan de communication et d'informationArt. 15Mesures préparatoiresArt. 15.tit_1Mesures préparatoiresArt. 16Exhaustivité des plans de redressementArt. 16.tit_1Exhaustivité des plans de redressementArt. 17Qualité des plans de redressementArt. 17.tit_1Qualité des plans de redressementArt. 18Mise en œuvre des dispositions prévues dans les plans de redressementArt. 18.tit_1Mise en œuvre des dispositions prévues dans les plans de redressementArt. 19Options de redressementArt. 19.tit_1Options de redressementArt. 20Exigences spécifiques pour les plans de redressement de groupeArt. 20.tit_1Exigences spécifiques pour les plans de redressement de groupeArt. 21Nature de l'entité ou des entités évaluéesArt. 21.tit_1Nature de l'entité ou des entités évaluéesArt. 22Catégories d'informations à inclure dans les plans de résolutionArt. 22.tit_1Catégories d'informations à inclure dans les plans de résolutionArt. 23Étapes de l'évaluationArt. 23.tit_1Étapes de l'évaluationArt. 24Faisabilité et crédibilité d'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilitéArt. 24.tit_1Faisabilité et crédibilité d'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilitéArt. 25Sélection d'une stratégie de résolutionArt. 25.tit_1Sélection d'une stratégie de résolutionArt. 26Évaluation de la faisabilité d'une stratégie de résolutionArt. 26.tit_1Évaluation de la faisabilité d'une stratégie de résolutionArt. 27Évaluation de la faisabilité: structure et opérationsArt. 27.tit_1Évaluation de la faisabilité: structure et opérationsArt. 28Évaluation de la faisabilité: ressources financièresArt. 28.tit_1Évaluation de la faisabilité: ressources financièresArt. 29Évaluation de la faisabilité: informationArt. 29.tit_1Évaluation de la faisabilité: informationArt. 30Évaluation de la faisabilité: questions transfrontièresArt. 30.tit_1Évaluation de la faisabilité: questions transfrontièresArt. 31Évaluation de la faisabilité: autres obstacles potentielsArt. 31.tit_1Évaluation de la faisabilité: autres obstacles potentielsArt. 32Évaluation de la crédibilité d'une stratégie de résolutionArt. 32.tit_1Évaluation de la crédibilité d'une stratégie de résolutionArt. 33Perspective de remédier aux difficultés financières rencontréesArt. 33.tit_1Perspective de remédier aux difficultés financières rencontréesArt. 34Conditions du soutienArt. 34.tit_1Conditions du soutienArt. 35Liquidité et solvabilité de l'entité qui fournit le soutienArt. 35.tit_1Liquidité et solvabilité de l'entité qui fournit le soutienArt. 36Résolvabilité de l'entité qui fournit le soutienArt. 36.tit_1Résolvabilité de l'entité qui fournit le soutienArt. 37DéfinitionsArt. 37.tit_1DéfinitionsArt. 38Éléments de l'indépendanceArt. 38.tit_1Éléments de l'indépendanceArt. 39Qualifications, expérience, compétences, connaissances et ressourcesArt. 39.tit_1Qualifications, expérience, compétences, connaissances et ressourcesArt. 40Séparation structurelleArt. 40.tit_1Séparation structurelleArt. 41Intérêts communs ou contradictoires significatifsArt. 41.tit_1Intérêts communs ou contradictoires significatifsArt. 42DéfinitionsArt. 42.tit_1DéfinitionsArt. 43Engagements auxquels s'applique l'exemption de l'obligation d'inclure la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UEArt. 43.tit_1Engagements auxquels s'applique l'exemption de l'obligation d'inclure la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UEArt. 44Contenu de la disposition contractuelle exigée par l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UEArt. 44.tit_1Contenu de la disposition contractuelle exigée par l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UEArt. 45Exigences générales pour les notificationsArt. 45.tit_1Exigences générales pour les notificationsArt. 46Notification par l'organe de direction à une autorité compétenteArt. 46.tit_1Notification par l'organe de direction à une autorité compétenteArt. 47Communication de la notification reçue à l'autorité de résolution par l'autorité compétenteArt. 47.tit_1Communication de la notification reçue à l'autorité de résolution par l'autorité compétenteArt. 48Notification de la constatation du fait qu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution visées à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2014/59/UEArt. 48.tit_1Notification de la constatation du fait qu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution visées à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2014/59/UEArt. 49AvisArt. 49.tit_1AvisArt. 50Cartographie et identification des membres et des observateurs potentiels du collège d'autorités de résolutionArt. 50.tit_1Cartographie et identification des membres et des observateurs potentiels du collège d'autorités de résolutionArt. 51Autorités de résolution de pays tiers invitées en tant qu'observatrices au sein du collège d'autorités de résolutionArt. 51.tit_1Autorités de résolution de pays tiers invitées en tant qu'observatrices au sein du collège d'autorités de résolutionArt. 52Communication avec l'entreprise mère dans l'UnionArt. 52.tit_1Communication avec l'entreprise mère dans l'UnionArt. 53Établissement et mise à jour des listes de contactsArt. 53.tit_1Établissement et mise à jour des listes de contactsArt. 54Contenu des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolutionArt. 54.tit_1Contenu des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolutionArt. 55Élaboration et mise à jour des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolutionArt. 55.tit_1Élaboration et mise à jour des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolutionArt. 56Aspects opérationnels des réunions et autres activités du collègeArt. 56.tit_1Aspects opérationnels des réunions et autres activités du collègeArt. 57Échange d'informationsArt. 57.tit_1Échange d'informationsArt. 58Politique de communicationArt. 58.tit_1Politique de communicationArt. 59Coordination de la communication externeArt. 59.tit_1Coordination de la communication externeArt. 60Situations d'urgenceArt. 60.tit_1Situations d'urgenceArt. 61Planification des étapes du processus de décision communeArt. 61.tit_1Planification des étapes du processus de décision communeArt. 62Éléments du calendrier de décision communeArt. 62.tit_1Éléments du calendrier de décision communeArt. 63Dialogue préliminaire au sujet de la stratégie de résolutionArt. 63.tit_1Dialogue préliminaire au sujet de la stratégie de résolutionArt. 64Informations à fournir par l'entreprise mère dans l'UnionArt. 64.tit_1Informations à fournir par l'entreprise mère dans l'UnionArt. 65Transmission des informations par l'autorité de résolution au niveau du groupeArt. 65.tit_1Transmission des informations par l'autorité de résolution au niveau du groupeArt. 66Élaboration et diffusion du projet de plan de résolution du groupe et d'évaluation de la résolvabilitéArt. 66.tit_1Élaboration et diffusion du projet de plan de résolution du groupe et d'évaluation de la résolvabilitéArt. 67Consultation des membres du collège d'autorités de résolutionArt. 67.tit_1Consultation des membres du collège d'autorités de résolutionArt. 68Discussion avec l'entreprise mère dans l'UnionArt. 68.tit_1Discussion avec l'entreprise mère dans l'UnionArt. 69Dialogue au sujet du projet de plan de résolution du groupe et d'évaluation de la résolvabilitéArt. 69.tit_1Dialogue au sujet du projet de plan de résolution du groupe et d'évaluation de la résolvabilitéArt. 70Élaboration de la décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilitéArt. 70.tit_1Élaboration de la décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilitéArt. 71Arrêt d'une décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilitéArt. 71.tit_1Arrêt d'une décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilitéArt. 72Communication, à l'entreprise mère dans l'Union, de la décision commune et d'un résumé du plan de résolution du groupeArt. 72.tit_1Communication, à l'entreprise mère dans l'Union, de la décision commune et d'un résumé du plan de résolution du groupeArt. 73Désaccord partielArt. 73.tit_1Désaccord partielArt. 74Éléments à inclure dans la communication des décisions individuellesArt. 74.tit_1Éléments à inclure dans la communication des décisions individuellesArt. 75Communication des décisions individuelles en l'absence de décision communeArt. 75.tit_1Communication des décisions individuelles en l'absence de décision communeArt. 76Suspension du processus de décision commune concernant le plan de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilitéArt. 76.tit_1Suspension du processus de décision commune concernant le plan de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilitéArt. 77Planification des étapes du processus de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilitéArt. 77.tit_1Planification des étapes du processus de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilitéArt. 78Consultation et communication du rapportArt. 78.tit_1Consultation et communication du rapportArt. 79Présentation d'observations par l'entreprise mère dans l'Union et consultation avec les autoritésArt. 79.tit_1Présentation d'observations par l'entreprise mère dans l'Union et consultation avec les autoritésArt. 80Élaboration de la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilitéArt. 80.tit_1Élaboration de la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilitéArt. 81Arrêt de la décision communeArt. 81.tit_1Arrêt de la décision communeArt. 82Communication de la décision communeArt. 82.tit_1Communication de la décision communeArt. 83Contrôle de l'application de la décision communeArt. 83.tit_1Contrôle de l'application de la décision communeArt. 84Éléments à inclure dans la communication des décisions individuellesArt. 84.tit_1Éléments à inclure dans la communication des décisions individuellesArt. 85Communication des décisions individuelles en l'absence de décision communeArt. 85.tit_1Communication des décisions individuelles en l'absence de décision communeArt. 86Planification de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesArt. 86.tit_1Planification de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesArt. 87Proposition d'exigence minimale applicable au niveau consolidé et de l'entreprise mère dans l'UnionArt. 87.tit_1Proposition d'exigence minimale applicable au niveau consolidé et de l'entreprise mère dans l'UnionArt. 88Proposition d'exigence minimale applicable au niveau des filialesArt. 88.tit_1Proposition d'exigence minimale applicable au niveau des filialesArt. 89Dialogue sur la proposition d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesArt. 89.tit_1Dialogue sur la proposition d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesArt. 90Élaboration de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesArt. 90.tit_1Élaboration de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesArt. 91Arrêt de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesArt. 91.tit_1Arrêt de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesArt. 92Communication de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesArt. 92.tit_1Communication de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesArt. 93Contrôle de l'application de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesArt. 93.tit_1Contrôle de l'application de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesArt. 94Décisions communes prises au niveau de chaque filiale en l'absence de décision commune au niveau consolidéArt. 94.tit_1Décisions communes prises au niveau de chaque filiale en l'absence de décision commune au niveau consolidéArt. 95Éléments à inclure dans la communication des décisions individuellesArt. 95.tit_1Éléments à inclure dans la communication des décisions individuellesArt. 96Communication des décisions individuelles en l'absence de décision communeArt. 96.tit_1Communication des décisions individuelles en l'absence de décision communeArt. 97Processus de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupeArt. 97.tit_1Processus de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupeArt. 98Dialogue sur la nécessité d'un dispositif de résolution de groupeArt. 98.tit_1Dialogue sur la nécessité d'un dispositif de résolution de groupeArt. 99Élaboration et communication du projet d'évaluation ou de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupeArt. 99.tit_1Élaboration et communication du projet d'évaluation ou de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupeArt. 100Consultation sur le projet d'évaluation ou de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupeArt. 100.tit_1Consultation sur le projet d'évaluation ou de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupeArt. 101Mise au point finale de l'évaluation ou de la décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupeArt. 101.tit_1Mise au point finale de l'évaluation ou de la décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupeArt. 102Processus de décision commune sur le dispositif de résolution de groupeArt. 102.tit_1Processus de décision commune sur le dispositif de résolution de groupeArt. 103Élaboration et communication du projet de dispositif de résolution de groupeArt. 103.tit_1Élaboration et communication du projet de dispositif de résolution de groupeArt. 104Consultation sur le dispositif de résolution de groupeArt. 104.tit_1Consultation sur le dispositif de résolution de groupeArt. 105Élaboration et communication de la décision commune concernant le dispositif de résolution de groupeArt. 105.tit_1Élaboration et communication de la décision commune concernant le dispositif de résolution de groupeArt. 106Finalisation de la décision commune sur le dispositif de résolution de groupeArt. 106.tit_1Finalisation de la décision commune sur le dispositif de résolution de groupeArt. 107Communication de la décision commune au collège d'autorités de résolutionArt. 107.tit_1Communication de la décision commune au collège d'autorités de résolutionArt. 108Notification en cas de désaccordArt. 108.tit_1Notification en cas de désaccordArt. 109Procédure de prise de décision entre autorités de résolution qui ne sont pas en désaccordArt. 109.tit_1Procédure de prise de décision entre autorités de résolution qui ne sont pas en désaccordArt. 110Entrée en vigueurArt. 110.tit_1Entrée en vigueur