Art. 61
Planification des étapes du processus de décision commune
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 61
Planification des étapes du processus de décision commune
1. Avant le début du processus de décision commune, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales se mettent d'accord sur un calendrier d'étapes à suivre pour ce processus (ci-après le «calendrier de décision commune»).
En cas d'absence d'accord sur un tel calendrier, l'autorité de résolution au niveau du groupe établit le calendrier de décision commune après avoir pris en considération les points de vue et les réserves exprimés par les autorités de résolution des filiales.
2. Le calendrier de décision commune est mis à jour au moins une fois par an et comprend toutes les étapes suivantes, qui doivent être mises en œuvre dans un ordre convenu entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales:
a)
dialogue préliminaire entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales au sujet de la stratégie de résolution du groupe, en vue de préparer la décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité;
b)
demande, auprès de l'entreprise mère dans l'Union, des informations nécessaires pour établir le plan de résolution du groupe et effectuer l'évaluation de la résolvabilité conformément à l'article 11 de la directive 2014/59/UE;
c)
communication, par l'entreprise mère dans l'Union, directement à l'autorité de résolution au niveau du groupe des informations demandées au point b) du présent paragraphe, en application de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE;
d)
transmission des informations reçues par l'autorité de résolution au niveau du groupe de la part de l'entreprise mère dans l'Union aux autorités visées à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE et indication d'un délai pour les demandes d'informations supplémentaires;
e)
présentation, par les autorités de résolution des filiales à l'autorité de résolution au niveau du groupe, de contributions à l'élaboration d'un plan de résolution du groupe et à l'évaluation de la résolvabilité;
f)
présentation, par l'autorité de résolution au niveau du groupe aux membres du collège d'autorités de résolution, du projet de plan de résolution du groupe et du projet d'évaluation de la résolvabilité;
g)
présentation, par les membres du collège d'autorités de résolution à l'autorité de résolution au niveau du groupe, d'éventuelles observations au sujet du projet de plan de résolution du groupe et du projet d'évaluation de la résolvabilité;
h)
discussion, avec l'entreprise mère dans l'Union, au sujet du projet de plan de résolution du groupe et de son évaluation de la résolvabilité, si l'autorité de résolution au niveau du groupe le juge approprié;
i)
dialogue entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales au sujet du projet de plan de résolution du groupe et de son évaluation de la résolvabilité;
j)
diffusion, par l'autorité de résolution au niveau de groupe auprès des autorités de résolution des filiales, du projet de document de décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité;
k)
dialogue, entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, au sujet du projet de document de décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité;
l)
arrêt d'une décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité;
m)
communication, à l'entreprise mère dans l'Union, de la conclusion de la décision commune ainsi que d'un résumé des éléments essentiels du plan de résolution du groupe.
3. Le calendrier:
a)
reflète l'ampleur et la complexité de chaque étape du processus de décision commune;
b)
tient compte du calendrier des autres décisions communes arrêtées au sein du collège d'autorités de résolution;
c)
tient compte, dans la mesure du possible, du calendrier des autres décisions communes arrêtées au sein du collège d'autorités de surveillance pertinent, en particulier le calendrier de la décision commune sur l'examen et l'évaluation du plan de redressement de groupe conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.
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